Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

High Factory Dernière mise à jour : 17/07/2026

Champs restant à compléter : URL du site, e-mail de contact High Factory, délai de préparation, horaires du service client. Tout le reste est renseigné.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Green Brothers Czech s.r.o., exploitant la boutique en ligne High Factory accessible à l'adresse [URL DU SITE] (ci-après le « Vendeur » ou « High Factory »), à tout client consommateur (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande et déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur


Dénomination sociale	Green Brothers Czech s.r.o.
Forme juridique	s.r.o. (société à responsabilité limitée de droit tchèque)
Siège social	28. října 770/6, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République Tchèque
Numéro d'enregistrement	143 53 121 (registre du commerce de la République Tchèque)
N° TVA	CZ14353121
Directeur de la publication	Green Brothers Czech s.r.o., en sa qualité d'éditeur du site
E-mail	[CONTACT@HIGHFACTORY.__ — à confirmer]
Hébergeur	Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 3 — Définitions

Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, passant commande sur le site.
Produits : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, tels que décrits à l'Article 4.
Commande : toute demande d'achat validée par le Client et confirmée par le Vendeur.
Cadeau : tout produit ajouté à titre gratuit au panier du Client dans le cadre d'une opération promotionnelle.

Article 4 — Produits : typologie et caractéristiques

4.1 — Catégories de produits

Catégorie	Description
Fleurs	Sommités florales de chanvre séchées et manucurées (indoor, greenhouse, outdoor, hydroponique), conditionnées par grammage de 1 g à 100 g et plus.
Résines / Hash	Extractions mécaniques ou à sec (dry sift, ice-o-lator, fresh frozen, piatella, charas), conditionnées par grammage.
Mini-buds, small buds et trim	Sommités de petit calibre ou sous-produits de manucure, vendus au grammage à tarif dégressif.
Fleurs et résines enrichies	Produits ayant fait l'objet d'un enrichissement en cannabinoïdes conformes (moonrocks, fleurs infusées, résines boostées).
Pré-roulés	Fleurs conditionnées prêtes à l'emploi.
Accessoires	Feuilles à rouler, filtres, briquets, grinders, blunts, contenants et autres articles de fumeur.
Cadeaux et échantillons	Produits attribués à titre gratuit dans le cadre d'opérations promotionnelles (voir Article 9).

[Ajouter le cas échéant les catégories vape, e-liquides, huiles, cosmétiques ou produits nicotinés si elles sont commercialisées sur High Factory — chacune appelle une mention réglementaire spécifique.]

4.2 — Descriptif et illustrations

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est informé que les Produits issus du chanvre sont des produits naturels. Des variations d'aspect, de couleur, de densité, de calibre, d'humidité, d'intensité aromatique et de profil terpénique peuvent exister d'un lot à l'autre sans constituer un défaut de conformité. Les taux de cannabinoïdes annoncés correspondent aux résultats d'analyse du lot concerné et peuvent varier dans les tolérances usuelles du secteur.

Les Produits sont conditionnés au poids ; la pesée s'entend hors emballage, avec une tolérance conforme aux usages du secteur.

4.3 — Variations d'emballage

L'emballage, les contenants, les étiquettes ou l'enveloppe des Produits peuvent différer des visuels affichés sur le site en fonction des disponibilités, des changements de fournisseurs ou des contraintes d'expédition. Ces différences n'affectent pas le Produit lui-même et ne constituent pas un motif de remboursement ou de litige.

4.4 — Composition et sensibilités

Il appartient au Client de vérifier la description du Produit, sa composition et ses conditions d'utilisation avant tout achat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques, sensibilités ou effets indésirables résultant de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation des Produits.

4.5 — Disponibilité

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut opter pour le remboursement de l'article, son remplacement ou l'annulation de la commande.

Article 5 — Conformité réglementaire et destination des Produits

5.1 — Conformité

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation applicable dans l'Union européenne et en République Tchèque. Ils sont issus de variétés de Cannabis sativa L. autorisées et contiennent des cannabinoïdes issus du chanvre dont la teneur en THC est inférieure ou égale au seuil réglementaire de 0,3 %.

Chaque lot fait l'objet d'une analyse en laboratoire indépendant. Les certificats d'analyse (COA) sont communiqués sur simple demande.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, sans préavis ni indemnité, tout Produit dont le statut réglementaire viendrait à évoluer par décision d'une autorité compétente. Les commandes portant sur un Produit retiré et non encore expédiées sont intégralement remboursées.

5.2 — Usage non alimentaire et absence d'allégation de santé

Les Produits ne constituent ni des denrées alimentaires, ni des compléments alimentaires, ni des médicaments. Ils ne sont pas destinés à l'alimentation humaine ou animale. En passant commande, le Client reconnaît avoir été informé de la nature non alimentaire des Produits.

Les Produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Aucune allégation thérapeutique ou de santé n'est formulée par le Vendeur. Il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant tout usage.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits après leur livraison.

5.3 — Mises en garde

Le Client est expressément informé que :

L'usage de produits issus du chanvre est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes, aux mineurs, aux personnes sous traitement médical et aux personnes présentant des antécédents cardiovasculaires ou psychiatriques.
L'usage peut entraîner un test salivaire ou sanguin positif au THC, y compris avec des Produits conformes au seuil réglementaire. Les Produits ne doivent en aucun cas être consommés avant de conduire un véhicule ou d'utiliser une machine. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de contrôle positif ou de sanction subie par le Client.
Le transport et la détention de produits issus du chanvre peuvent être interdits ou sanctionnés dans certains pays.

5.4 — Majorité du Client

La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le Client certifie être majeur. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un justificatif d'identité et d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge du Client.

5.5 — Légalité dans le pays de destination

Il appartient au Client de s'assurer que les Produits commandés sont autorisés par la législation de son pays de résidence et ne font l'objet d'aucune interdiction locale. Toute commande passée en violation de la réglementation applicable dans le pays de destination relève de la seule responsabilité du Client.

Article 6 — Commande

6.1 — Processus

La commande suit les étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier, vérification du détail du panier, identification ou création de compte, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, validation et paiement.

La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées. Il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger toute erreur avant validation.

6.2 — Confirmation

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat de vente est formé à la réception de cet e-mail. Le Client vérifie l'exactitude des informations transmises, notamment l'adresse de livraison, et signale sans délai toute erreur au service client.

6.3 — Refus et annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

présentant un caractère anormal, notamment par les quantités commandées ou une suspicion de revente ;
émanant d'un Client avec lequel un litige antérieur ou un impayé est en cours ;
présentant un risque de fraude ou une tentative de contournement des règles promotionnelles (Article 9) ;
à destination d'un territoire non desservi ou dans lequel les Produits ne peuvent être légalement expédiés.

Le Vendeur en informe le Client par e-mail et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les dégressivités de prix par grammage, promotions et ventes flash sont valables pour la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 — Paiement

8.1 — Moyens acceptés

Le paiement s'effectue par les moyens listés sur la page de paiement. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

8.2 — Exigibilité

Le prix est exigible en totalité à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

8.3 — Sécurité et lutte contre la fraude

Les transactions sont sécurisées par les prestataires agréés du Vendeur, qui n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le Vendeur peut soumettre toute commande à un contrôle anti-fraude et solliciter un justificatif d'identité ou de domicile ; à défaut de réponse sous 7 jours, la commande est annulée et remboursée.

8.4 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques s'opère à la remise physique des Produits au Client.

Article 9 — Offres promotionnelles, cadeaux et parrainage

9.1 — Principe général

Le Vendeur peut proposer des Produits offerts, échantillons, codes de réduction et programmes de parrainage. Ces avantages sont accordés à titre commercial, sans valeur marchande, non échangeables, non remboursables et non convertibles en espèces ou en bon d'achat.

Sauf mention contraire explicite, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

9.2 — Cadeaux de bienvenue : limitation par panier

Les cadeaux « Cadeau Bienvenue — Résine (Critical Haze 5G) » et « Cadeau Bienvenue — Fleur (Amnesia Pop's 5G) » sont limités à une seule unité de l'un OU de l'autre par panier. Le Client choisit l'un des deux ; ces deux cadeaux ne peuvent en aucun cas être obtenus ensemble, ni en plusieurs exemplaires, quels que soient le montant du panier et le nombre d'articles commandés.

Le cadeau « Cadeau Bienvenue — Feuille Slim + Briquet » est limité à une seule unité par panier, indépendamment du montant de la commande et du nombre d'articles commandés.

En synthèse, un même panier ne peut comporter au maximum que :

1 (un) cadeau de bienvenue 5G, au choix entre la Résine Critical Haze et la Fleur Amnesia Pop's ;
1 (un) pack Feuille Slim + Briquet.

9.3 — Conditions d'éligibilité

Les cadeaux de bienvenue sont réservés à la première commande du Client et attribués sur la base du compte client, de l'adresse e-mail, de l'adresse de livraison et du moyen de paiement utilisés.

9.4 — Contrôle, correction et abus

Le Vendeur se réserve le droit, avant expédition, de retirer du panier tout cadeau excédentaire ou non conforme aux limitations de l'article 9.2, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation ou à l'annulation du reste de sa commande.

Toute tentative de contournement — multiplication de comptes, d'adresses e-mail ou d'adresses de livraison, fractionnement artificiel de commandes, exploitation d'une anomalie technique du site — pourra entraîner le retrait des cadeaux concernés, l'annulation de la commande et la suspension du compte client.

9.5 — Rétractation et retour partiel

En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur tout ou partie de la commande, le ou les cadeaux doivent être retournés dans leur état d'origine, non descellés, en même temps que les Produits concernés. À défaut de restitution, ou en cas de retour partiel faisant passer la commande sous le seuil d'obtention du cadeau, la valeur commerciale du cadeau conservé pourra être déduite du montant remboursé.

9.6 — Parrainage et fidélité

Les programmes de parrainage et de fidélité permettent au Client de bénéficier d'avantages dans les conditions annoncées sur le site. Ces avantages sont soumis aux mêmes règles de non-cumul, de non-conversion et de contrôle des abus que les cadeaux de bienvenue. Le Vendeur peut modifier ou suspendre ces programmes à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis.

9.7 — Codes promotionnels

Les codes de réduction sont personnels, à usage unique sauf mention contraire, valables jusqu'à leur date d'expiration et non rétroactifs. Un code ne peut être appliqué à une commande déjà validée.

Article 10 — Livraison

10.1 — Zone géographique

Les Produits sont expédiés vers les destinations proposées lors du passage en caisse. Le Vendeur ne livre pas dans les pays où la commercialisation, l'importation ou la détention des Produits est interdite (voir article 5.5).

10.2 — Délais

Les commandes validées et payées sont préparées et expédiées sous [X] jour(s) ouvré(s). Le délai de livraison indicatif est de 2 à 3 jours ouvrés après expédition, via le transporteur GLS ou tout autre transporteur retenu par le Vendeur.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés au transporteur, aux formalités douanières, aux conditions météorologiques, aux jours fériés, aux grèves ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

10.3 — Adresse de livraison erronée

Le Client est responsable de l'exactitude des informations d'expédition renseignées lors de la commande. Le Vendeur n'est pas responsable des commandes perdues, retardées ou livrées à une mauvaise adresse en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

10.4 — Suivi et réception

Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition. Il appartient au Client de suivre son colis et de se rendre disponible pour la livraison ou le retrait en point relais dans le délai imparti par le transporteur.

À réception, le Client vérifie l'état du colis et des Produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou de contenu manquant, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison et en informe le Vendeur sous 48 heures, photographies à l'appui. À défaut, aucune réclamation ne pourra être traitée.

10.5 — Livraison sans signature

Si le Client opte pour une livraison sans signature ou un dépôt devant la porte, le Vendeur n'est pas responsable des colis perdus, volés ou endommagés après que la livraison a été marquée comme effectuée par le transporteur.

10.6 — Colis perdu, volé, refusé ou non réclamé

En cas de perte ou de vol signalé pendant le transport, une enquête est ouverte auprès du transporteur. Ce processus peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés avant qu'un remboursement ou une réexpédition puisse être approuvé.

En cas de colis refusé ou non réclamé retourné à l'expéditeur, les frais de retour et de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client.

10.7 — Saisie douanière

Le Client est responsable de la compréhension et du respect des règles d'importation de son pays. Si une commande est saisie, retenue ou confisquée par les autorités douanières, aucun remboursement ni remplacement n'est garanti.

10.8 — Discrétion

Les colis sont expédiés dans un emballage neutre, sans mention apparente du contenu ni de la marque.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Principe

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales qui la transposent, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail au service client, avant tout renvoi, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

11.2 — Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison, ni pour les Produits périssables.

Sont concernés l'ensemble des Produits issus du chanvre (fleurs, résines, mini-buds, trim, produits enrichis, pré-roulés) dès lors que leur emballage d'origine a été ouvert ou son scellé rompu.

Les Produits retournés doivent donc être intacts, non ouverts, non descellés, non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous leurs accessoires et cadeaux.

11.3 — Modalités de retour et remboursement

Le Client contacte le service client pour obtenir les instructions de retour. Tout colis retourné sans accord préalable, ou envoyé en port dû, pourra être refusé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le renvoi intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des Produits ou la fourniture d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Vendeur peut appliquer une décote correspondant à la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Article 12 — Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Aucune garantie commerciale ne s'applique sauf mention explicite sur la fiche produit.

Le Client consommateur résidant en France bénéficie, de manière impérative, des dispositions protectrices des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil, dont le détail figure en Annexe 2.

Compte tenu de la nature naturelle des Produits issus du chanvre, ne constituent pas un défaut de conformité les variations d'aspect, de couleur, d'humidité, d'intensité aromatique et de profil terpénique visées à l'article 4.2, les variations d'emballage visées à l'article 4.3, ni la dégradation résultant de conditions de conservation inadaptées après livraison.

Article 13 — Conservation des Produits

Il appartient au Client de conserver les Produits dans un endroit frais, sec, à l'abri de la lumière directe et des sources de chaleur, et de refermer hermétiquement l'emballage après chaque utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une dégradation résultant de conditions de conservation inadaptées après livraison.

Article 14 — Réclamations et service client

Toute réclamation est adressée par e-mail au service client, joignable du [jours] de [horaires]. Le Vendeur s'engage à répondre sous [X] jours ouvrés.

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

de l'usage inapproprié des Produits par le Client après livraison, notamment d'un usage contraire aux articles 5.2 et 5.3 ;
des conséquences d'un contrôle salivaire, sanguin ou douanier positif ;
des conséquences d'une détention ou d'un transport des Produits dans un territoire où ils sont prohibés ;
des dommages résultant d'une conservation inadaptée après livraison ;
de l'inexécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant TTC de la commande concernée.

Article 16 — Compte client et données personnelles

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits auprès du service client et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente — la CNIL pour les Clients résidant en France.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque High Factory, logos, textes, photographies, vidéos, visuels produits, code, chartes graphiques) est la propriété exclusive de Green Brothers Czech s.r.o. ou fait l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment : guerre, décision gouvernementale, pandémie, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, interruption des transports ou évolution réglementaire rendant impossible la commercialisation des Produits.

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Tchèque et par le droit de l'Union européenne.

Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6 du règlement (UE) n° 593/2008, dit « Rome I »). Le Client consommateur conserve par ailleurs la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges. L'entité compétente pour le Vendeur est l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce — ČOI), Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, République Tchèque — www.coi.cz / adr.coi.cz.

La liste des entités agréées de règlement des litiges de consommation dans l'ensemble des États membres est consultable à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

Le Client résidant en France peut également solliciter le Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour tout litige transfrontalier.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Green Brothers Czech s.r.o., 28. října 770/6, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République Tchèque — [E-MAIL] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
Numéro de commande : ____________
Produit(s) concerné(s) : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________
Date : ____________

Annexe 2 — Garanties légales applicables aux Clients résidant en France

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.